CRITÈRE 2.2.5 – Les professionnels respectent le droit à l’image de la personne accompagnée.
Notes de l’Ehpad Fil d’Argent : Seules les animatrices prennent des photos des résidents, elles sollicitent les personnes concernées pour leur demander une fois par an leur autorisation. Dans le cadre du contrat de séjour la direction impose concerne l’identito vigilance la présence d’une photo de la personne accompagné dans le logiciel netsoins et sur les piluliers (article 6 du rgpd licéité)
Les personnes concernées ont le droit de s’exprimer sur leur droit à l’image même si elles sont sous protection.
Règle en cours
1/ uniquement les animatrices recueillent le droit à l’image et qui prennent les photos (liste dans netsoins)
2/ l’identito vigilance est imposée par la direction pour entrée dans l'établissement du fait de l’article 6 du rgpd licéité - une personne refusant de transmettre ses données personnelles (c'est son droit) ne peut pas être admis dans l'établissement. voir projet d'établissement p. 18 (si refus du consentement, ce qui est le droit de la personne, pas d'admission possible du fait de l'article 6 licéité du RGPD, c'est le sens cohérent de ce 2ème paragraphe dans Les outils de la loi 2002-2 ) et contrat de séjour p.6 en son article 2
3/ sur netsoins la distinction en identito vigilance obligatoire et droit à l’image est indiquée.
4/ dans le cadre du suivi sans les photos sont prises uniquement avec la tablette pour le suivi d’une plaie par exemple.
Seules les animatrices prennent des photos des résidents, elles sollicitent les personnes concernées pour leur demander une fois par an leur autorisation. Dans le cadre du contrat de séjour la direction impose concerne l’identito vigilance la présence d’une photo de la personne accompagné dans le logiciel netsoins et sur les piluliers (article 6 du rgpd licéité)
Les personnes concernées ont le droit de s’exprimer sur leur droit à l’image même si elles sont sous protection.
Règle en cours
1/ uniquement les animatrices recueillent le droit à l’image et qui prennent les photos (liste dans netsoins)
2/ l’identito vigilance est imposée par la direction pour entrée dans l'établissement du fait de l’article 6 du rgpd licéité - une personne refusant de transmettre ses données personnelles (c'est son droit) ne peut pas être admis dans l'établissement. voir projet d'établissement p. 18 (si refus du consentement, ce qui est le droit de la personne, pas d'admission possible du fait de l'article 6 licéité du RGPD, c'est le sens cohérent de ce 2ème paragraphe dans Les outils de la loi 2002-2 ) et contrat de séjour p.6 en son article 2
3/ sur netsoins la distinction en identito vigilance obligatoire et droit à l’image est indiquée.
4/ dans le cadre du suivi sans les photos sont prises uniquement avec la tablette pour le suivi d’une plaie par exemple.