EVALUATION HAS EHPAD FILDARGENT

Bonjour, 

Le comité national de l'évaluation des ESSMS s’est réuni vendredi dernier à l’initiative de la DGCS et de la HAS. Nous vous transmettons ci-dessous une synthèse des principaux éléments partagés. 

La DGCS et la HAS ont réaffirmé leur objectif commun : uniformiser et sécuriser l’évaluation, qui doit rester un outil vivant au service de la qualité. Le référentiel commun est maintenu, avec la nécessité d'une montée en compétence des évaluateurs. Une phase d’ajustements méthodologiques s’ouvre désormais. 

La DGCS et la HAS ont présenté les chantiers règlementaires prioritaire de 2026 :  

• Création d’une visite intermédiaire (avant délai des 5 ans) : publication au JO prévue en juin 2026 ; 
• Prise en compte des certifications dans l’évaluation pour valoriser les démarches engagées ; 
• Réajustements réglementaires. 

Le second cycle d’évaluation 2028-2032 est en préparation : 

• Mise à disposition des outils à l’été 2027, avec 6 mois de prise en main des documents pour les ESSMS ; 
• Questionnaire aux ESSMS déjà évalués pour cibler les améliorations, notamment pour réduire le nombre de critères sans perdre la qualité ; 
• Étude d’éventuels nouveaux sujets dans les groupes de travail en 2026 (IA, RSE, etc)  

La HAS a déjà mis en œuvre les améliorations suivantes dans les outils disponibles : 

• Sur l'accompagné traceur (AT) : définition des « petites structures » (< 30 places) qui doivent avoir minimum 3 AT ; révision du délai de prévenance pour les choix des AT : 2 semaines max ; possibilité de recours à des personnes accompagnées sorties du dispositif sous 3 mois (dérogation limitée) ; 
• Rappel du présentiel obligatoire (visio non admise) ; 
• Entretiens « croisés » avec les professionnels non mutualisables ; 
• Actualisation des références du manuel (références règlementaires, RBPP, outils) ; 
• Précisions sur les évaluations multi-ESSMS (qui doivent être autorisées par ATC) : un seul rapport pour plusieurs ESSMS, cotation mutualisée, une fiche identique par FINESS pour l’ensemble des ESSMS concernés ; 
• Rappel de la responsabilité des ESSMS dans la protection des données : accès aux documents uniquement via des professionnels habilités de la structure (consultation autonome non autorisée) ; interdiction de sortir des documents contenant des données personnelles ; confidentialité applicable aux organismes évaluateurs. 

Parmi les améliorations à venir : 

• La HAS a conscience de la survalorisation de l’analyse documentaire. Pour rééquilibrer, les « éléments de preuve » seront remplacées par des éléments d’objectivation combinant 3 méthodes : observations, entretiens et analyse documentaire ; 
• Valorisation des observations (aujourd’hui, seulement 30% des ESSMS utilisent cet espace pour rendre compte du déroulement de l’évaluation) ; 
• Réorganisation du rapport d’évaluation pour faciliter la mise en œuvre des plans d’action par les ESSMS ; 
• Mise à jour du cahier des charges des organismes évaluateurs ; 
• Création d’une fiche technique sur le bon usage du NC « non concerné » dont l'utilisation est aujourd'hui inadaptée ; 
• Simplification du chapitre 1 pour recentrer les critères sur le point de vue de la personne accompagnée. 

La FNADEPA demeure pleinement mobilisée pour porter vos retours et contribuer à une évaluation réellement au service de la qualité de l’accompagnement. Elle participera en ce sens aux groupes de travail à venir. Elle salue l’avancée que constitue l’instauration d’une visite intermédiaire, tout en restant vigilante et en attente d’engagements concrets sur les points encore en suspens, à la suite du courrier interfédéral (cf. nos mails du 31/11 et du 26/11). 

Cordialement,